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Sanctions étendues aux particuliers pour absence de DPE dans les annonces immobilières

01/08/2021

Avec la loi énergie et climat de 2019, les annonces de vente et de location doivent mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) . Jusqu’à présent, les professionnels qui ne se pliaient pas à cette obligation étaient passibles de sanctions. Bientôt les propriétaires particuliers  seront bientôt soumis à cette règle

 

 L’ information était passée inaperçue , le Parlement qui vient tout juste d’adopter La loi climat et résilience, qui sera promulguée à la fin de l’été, veut faire passer tout un paquet de nouvelles mesures en matière de rénovation énergétique des logements. Gel des loyers pour les passoires thermiques classées F et G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) , interdiction progressive de location de ces logements énergivores, et instauration d’un plan pluriannuel de travaux obligatoire dans les copropriétés. Le texte impose un certain nombre de nouvelles contraintes aux propriétaires  avec une autre disposition jusqu’ici passée inaperçue  qui a été introduite au projet de loi à savoir l’extension aux particuliers des sanctions prévues pour défaut d’affichage du DPE dans les annonces immobilière.

 

 En effet : la loi énergie et climat de 2019  impose certaines informations relatives à la performance énergétique d’un bien qui doivent figurer sur toutes les annonces immobilières, lorsque celui-ci est mis en vente ou en location. Il s’agit de la classe énergétique du logement (la fameuse note allant de A à G), ainsi que l’estimation (indiquée sur le DPE) du montant annuel des dépenses énergétiques. Obligation qui concerne tant les annonces affichées en agences que celles diffusées sur les plateformes numériques (Leboncoin, SeLoger, PAP, etc.). En 2020, le gouvernement avait fixé par ordonnance les sanctions  pour les professionnels qui manqueraient à cette obligation, en habilitant les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect de la mesure. Ces sanctions s’élèvent à 3.000 euros maximum pour une personne physique et à 15.000 euros maximum pour une personne morale.

 

 Seulement étant donné que les annonces publiées directement par des particuliers sont majoritaires, les pouvoirs publics ont étendu dans la toute nouvelle loi climat et résilience , ces sanctions aux non professionnels,. Ce qui signifie qu’un propriétaire particulier qui se passerait des services d’un agent immobilier pour vendre ou louer son bien, et qui oublierait d’afficher la note du DPE avec les dépenses énergétiques du logement , sur les annonces, va lui aussi bientôt s’exposer à une amende. L’autorité administrative devra d’abord le mettre en demeure de se conformer à cette obligation d’affichage, dans le délai qu’elle aura fixé. En  l’absence de réaction de l’intéressé , elle pourra alors lui établir un procès verbal allant jusque 3.000 euros. Ces sanctions entreront en vigueur dès le lendemain de la promulgation du texte à la fin de l’été. La réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet , rend désormais le diagnostic de performance énergétique opposable. Cela signifie que le locataire peut dorénavant se retourner contre le propriétaire s’il constate une erreur sur le DPE ou si cela apparait comme un manquement délibéré.

 

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