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Diagnostic immobilier Lille

Diagnostic Loi Carrez: mesure de surface Nord Pas-de-Calais (59,62)

URFACE-LOI CARREZ - Certificat de mesurage :

 

Il mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

 

Ce que dit la Loi :

 

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

 

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

 

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2.

 

La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

 

L'agent immobilier n'est pas tenu de mesurer le bien


L'agent immobilier n'a pas à vérifier la surface d'un bien en copropriété, mesurée par une entreprise spécialisée.

Il n'est pas responsable, juge la Cour de cassation, s'il indique une surface erronée au vu des mesures réalisées par un professionnel.

Un acquéreur, qui croyait avoir acheté un appartement de 130 mètres carrés alors qu'il n'en comptait en réalité que 104, ni l'agent immobilier, ni le notaire, ne sont tenus de vérifier les mesures faites par une entreprise spécialisée. Car ils n'ont pas de compétence particulière pour apprécier l'exactitude des informations, ont dit les juges.

 

L'acquéreur faisait valoir que c'était tout de même l'agent immobilier qui l'avait incité à acheter un bien en le présentant avec une surface fausse alors qu'il le connaissait, l'avait fait plusieurs fois visiter à des personnes intéressées et s'était fondé sur cette prétendue surface pour fixer le prix de vente. Mais ses arguments ont été rejetés.

 

A ce sujet, la Cour de cassation rappelle que le délai pour saisir la justice en pareil cas est d'un an après la signature de l'acte notarié, et qu'il n'est pas susceptible d'être prolongé car il s'agit d'un délai de "forclusion" et non de "prescription".

Un délai de prescription pourrait être suspendu le temps qu'un expert vérifie les mesures, explique la Cour, alors que le délai de forclusion n'est pas susceptible d'être suspendu le temps de l'expertise.

 

Critères de décence du logement :

 

Vérification de la conformité du bien aux exigences du décret du 30/01/2002.

La "décence" est donc appréciée au regard de 14 critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques et à des éléments de confort définis par décret :

Ainsi que les éléments de confort : cuisine, équipement sanitaire, eau potable, surface minimum ...

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