Le diagnostic de performance énergétique va évoluer à partir du 1er juillet 2021, et celui deviendra opposable et il sera donc possible, de réclamer une compensation au propriétaire , en cas d’erreur de calcul de la performance énergétique.
Le ministère du logement a annoncé une refonte du DPE , qui entrera en vigueur le 1er juillet pour les logements à la location ou à la vente et celui ci va se baser sur une nouvelle méthode de calcul dans le cadre de la lutte contre « les passoires énergétiques ». A partir de cette date, au même titre que les autres diagnostics du bâtiment, comme ceux relatifs à l’état des installations électriques ou à la présence d’amiante ou de plomb ce nouveau DPE deviendra « opposable juridiquement » a précisé le ministère.
Mis en place en 2006, le diagnostic de performance énergétique a pour but d'évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement , avec un classement qui va de la lettre A pour les habitations très économes à G pour les passoires thermiques. A partir du 1er juillet 2021, ce DPE va être modifié pour aider les acheteurs ou les locataires à y voir plus clair . Cette refonte du DPE est prévue deouis 2018 dans la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
Fini les DPE vierges.
Une des deux méthodes de calcul du DPE qui faisait référence à la consommation énergétique sur la base des factures passées va être supprimée et la seule méthode qui sera possible s’appuyera « sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage ».
Evaluer un logement sur la seule base des factures de l’occupant , en fait n’est pas suffisamment fiable car il se peut que le logement soit inoccupé une partie du temps, ou bien les occupants peuvent décider de ne pas chauffer leur logement ou seulement une partie. En l’absence de facture récente disponible on a ctuellement un « DPE vierge » ; cette nouvelle méthode évitera cette absence de classement qui représente quand même près de 20 % des DPE réalisés. « L’autre nouveauté est que la consommation d’énergie liée à l’éclairage sera aussi prise en compte alors que seul le chauffage et l’eau chaude sanitaire le sont jusqu’ici » comme l’explique Stéphane Prouzeau, vice-président de la FIDI (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier).
Le ministère vient d’annconcer les changements en détails . D'abord, le DPE aura un nouveau visuel "plus clair" avec deux nouvelles informations : le niveau d'émissions de gaz à effet de serre, jusqu’ici "exprimé en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an, aura également une conversion en kilomètres parcourus par une voiture pour émettre la même quantité". Ensuite sur toutes les annonces immobilières dès le 1er janvier 2022 , il y aura l’obligation de mentionner le coût estimé de la facture annuelle d'énergie. " Cela doit permettre à l'acquéreur ou au locataire de mieux anticiper son budget en matière d’énergie . Et une fois installé dans le logement , il doit pouvoir comparer par la suite ses consommations réelles avec les estimations fournies par le DPE", explique le ministère.
Pouvoir réclamer des comptes
Si la différence est trop importante, la personne habitant dans le logement va se poser la question de savoir si elle chauffe trop ou si le DPE n’a pas été correctement réalisé. Dans ce cas et c'est une grande nouveauté dans ce nouveau DPE. La personne concernée , pourra demander qu’un autre diagnostic soit établi . "Si l’autre DPE n'affiche pas les mêmes résultats que l'original , alors cette personne pourra se retourner contre le propriétaire du bien qu'elle a acheté ou le propriétaire du bien qu'elle loue , afin de demander une compensation . " Le propriétaire pourra à son tour se retourner contre l'entreprise qui a effectué le diagnostic. Il sera toujours préférable de régler le différend à l'amiable mais la loi Elan permet également d'aller au civil si un accord n'est pas trouvé".
Le ministère précise enfin , que les seuils définissant les catégories de A à G ont été revus "mais cela ne fera bouger les lignes que sensiblement ".
A partir de 2023, les propriétaires de logements classés G la pire catégorie , qui ne représentent que 4% des habitations , ne pourront plus louer ces logements.
D’après un décret paru au Journal officiel :
Les logements classés G , d’après le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui ont une consommation énergétique excèdant 450 kWh par mètre carré et par an, étant donc dans la pire catégorie, ne pourront plus être proposés à la location dès 2023 . En effet la nouveauté est que cette loi , introduit le critère de "performance énergétique dans la définition de logement décent", en stipulant que tout logement pour être loué, doit avoir "une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an". Le gouvernement continue sur sa lancée et annonce qu’ à partir de 2028, il ne sera plus possible de louer un logement avec un DPE noté F.
Paris, avec ses nombreux immeubles haussmanniens, fait partie sans surprise des mauvais élèves avec 31% de logements classés F ou G , ce qui va donner du travail au secteur de la « rénovation énergétique » du Bâtiment.
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