Après Paris, Lille va appliquer l’encadrement des loyers à partir du 1er février 2017.
Vérifiez le montant de votre loyer à ne pas dépasser en tant que propriétaire ou locataire sur :
http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/
Plafonds de loyer : Ils sont fixés à 20 % au-dessus du loyer médian constaté par l’observatoire des loyers pour chaque catégorie de logement .
S'il est trop élevé , le locataire pourra contester le montant du loyer ou du complément de loyer devant la commission de conciliation puis devant le juge.
Nouveaux diagnostics location
A partir du mois de 1er juillet 2017, les propriétaires d'appartements construits avant 2015 devront annexer au bail deux nouveaux diagnostics . Celui sur l’installation intérieure de l’électricité et celui sur le gaz. La mesure sera étendue à tous les logements le 01/01/2018 .
Diagnostics techniques pour les copropriétés
La mesure sera rendue obligatoire dès le 1er janvier 2017. Le syndicat de la copropriété, afin d’anticiper les travaux d’un immeuble, pourra réaliser un diagnostic global.
Le diagnostic comprend une analyse technique de l’état du bâti des équipements, de la situation de l’immeuble au regard de la règlementation, de la performance énergétique du bâtiment et de la gestion patrimoniale de l’immeuble. Il peut inclure des propositions de mesures pour optimiser ou réduire les charges.
Ce diagnostic global est rendu obligatoire pour les bâtiments de plus de 10 ans ou de ceux faisant l’objet "d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire", précise l’administration. Cette évaluation est à la charge des copropriétaires.
Fonds obligatoire pour les travaux dans les copropriétés
Dès le 1er janvier 2017, les copropriétés de plus de 10 lots seront obligées de mettre en place un fonds de travaux obligatoire. Cette réserve financière, votée en assemblée générale, devra représenter au minimum 5% du montant annuel des charges et sera stockée sur un compte séparé de type livret associatif , sans que les sommes puissent être récupérées par les copropriétaires en cas de vente . Cela pour éviter aux syndics de gérer d' éventuels défauts de paiement au moment de la commande des travaux à effectuer.
Loi de Finances 2017 : mesures concernant l’immobilier.
Prolongation du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel sera prolongé d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif permet à ceux qui qui achètent des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location choisi par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %).
Aménagement du dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard, sera aussi prorogé d’une année. Ce dispositif permet à certains loueurs de meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 11% répartie sur 9 ans dans la limite de 300 000 €. Ce droit est conditionné à l’achat de logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des étudiants .
Nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme
Pour ce secteur particulier, une nouvelle réduction d’impôt sera créée. Ainsi, l’octroi de cette dernière sera conditionné notamment à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements de plus de15 ans faisant partie de résidences de tourisme classées. L’investisseur doit s’engager à louer le logement durant au moins 5 ans . Le taux de l’avantage fiscal sera fixé à 20 % du montant des dépenses éligibles engagées.
Autres mesures
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses de transition énergétique dans l’habitation principale sera prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Avec une nouveauté non négligeable importante, il sera cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources. à compter du 1er mars 2016.
