Avec la réforme du DPE au 1er juillet 2021, les propriétaires devront être en mesure de fournir certains justificatifs de travaux ou d’équipements, pour son élaboration. Sans quoi la performance énergétique de leur bien pourrait être déterminée sur une base minimum .
Les derniers textes réglementaires entrant en vigueur le 1er juillet 2021 précisent tous les détails du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). Il donne une estimation de la consommation énergétique du bien et de son taux d'émission de gaz à effet de serre, en lui attribuant une note, entre A et G. La révision du DPE vise à préparer l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des passoires thermiques (les logements notés F et G) à horizon 2028, ainsi que l’interdiction d’augmenter le loyer dans ces mêmes logements.
Nouveau DPE opposable.
Le DPE devenant opposable , signifie que le propriétaire engage sa responsabilité lors de la réalisation d’un diagnostic. Les pouvoirs publics entendent fiabiliser les résultats de ce diagnostic parce qu’en cas de manquement ou d’erreur sur le document, un acheteur ou un locataire pourra obtenir réparation ! Dans le nouveau DPE seule une analyse technique des caractéristiques du bâti (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage et de production d’eau chaude, etc.) , sera conservée , exit donc la méthode basée sur les relevés de consommations . Dans la nouvelle méthode , de nouveaux usages énergétiques sont intégrés à la notation du logement, pour coller un peu plus avec sa consommation réelle. En plus du chauffage, du refroidissement et de la production d’eau chaude, la ventilation et l’éclairage seront désormais pris en compte pour évaluer la consommation énergétique globale du bien.
Un DPE plus lisible.
La réforme mise en place est l’occasion de relooker le DPE. Le gouvernement veut le rendre plus lisible et plus simple à comprendre pour les ménages. La page de garde nouvelle version , propose une synthèse des informations les plus importantes , l’étiquette énergétique reste présente ainsi que l’étiquette climat, qui détaille les émissions de gaz à effet de serre, en complément. Elle précise aussi l’estimation du montant moyen des factures énergétiques à prévoir, sous forme d’une fourchette exprimée en euros. L’affichage de ces trois éléments devient par ailleurs obligatoire sur toutes les annonces immobilières, à compter du 1er janvier 2022.
Dans sa nouvelle version, le DPE intégre aussi l’empreinte carbone dans l’équation, avec la mise en place de la réforme , la note attribuée à votre logement tient donc à la fois compte de sa consommation d’énergie, mais aussi de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Et c’est la pire des deux notes qui sera retenue comme étiquette finale. Par exemple, si votre logement consomme 241 kWh d’énergie par mètre carré et par an, le DPE lui attribuera une note énergétique E. Et, s’il émet 75 kg de CO2 par an et par mètre carré, sa note climat renverra à la classe F. Et c’est cette seconde étiquette qui constituera la note finale de votre logement.
Des justificatifs à fournir par le propriétaire.
Le texte de loi liste ensuite l’ensemble des données qui devront figurer sur le nouveau DPE , ainsi que les documents justificatifs que le propriétaire devra fournir pour son élaboration. Car pour établir la note de votre bien, le diagnostiqueur devra renseigner un certain nombre de données qui permettront ensuite d’estimer la consommation et le taux d’émission de votre bien. Chaque élément intégré au DPE (murs, fenêtres, sols, système de chauffage, etc.) devra donc être observé, mesuré et justifié. Or, dans certains cas, le diagnostiqueur n’aura pas accès à toutes ces données d’entrée.
Exemple : Si le diagnostiqueur n’a pas la possibilité d’observer et de mesurer la couche d’isolant, il lui faudra des justificatifs sur sa nature, son épaisseur, etc. “La majeure partie des propriétaires sont de bonne foi. Mais on pense parfois que la couche d’isolant mesure 10 cm d'épaisseur, alors qu’elle n’est que de 8 cm. Or, cela change sensiblement la donne . On ne peut donc pas uniquement se baser sur les déclarations du propriétaire. C’est d’ailleurs sur ces éléments de justification que se fonde l’opposabilité du diagnostic”.
Documents acceptés :
Les propriétaires ont tout intérêt à partager un maximum de justificatifs. Car en l’absence de certaines données, le diagnostiqueur se basera, par défaut, sur l’année de construction du bien pour en estimer la performance. Et il retiendra les éléments les plus répandus selon cette période de construction. Comprendre donc qu’en l’absence de justificatifs, c’est la situation la plus défavorable qui sera retenue. La notation de votre bien s’en retrouvera donc souvent diminuée.
A l’instar du carnet d’entretien d’un véhicule, il faut donc absolument conserver tous les documents et factures liés aux travaux réalisés dans votre logement. Parmi les justificatifs acceptés figurent par exemple les plans de la maison, de l’appartement ou de l’immeuble, les relevés de propriété, le descriptif des équipements collectifs fournis par le syndic de copro, les contrats de maintenance ou d’entretien des équipements, la déclaration préalable de travaux de rénovation (pour une isolation thermique par l’extérieur, par exemple), le cahier des charges ou programme de travaux, les factures de travaux ou bordereaux de livraison, des photographies des travaux d’isolation (lorsqu’elles permettant d’identifier le bien et les parois concernées), ou encore les justificatifs d’obtention d’aides publiques, telles qu’un crédit d’impôt travaux ou MaPrimeRénov’. Notons enfin que les propriétaires ayant eux-mêmes réalisé des travaux de rénovation devront être en mesure de fournir toutes les factures des matériaux utilisés. Vous pouvez consulter la liste complète des documents acceptés .
en annexe de l’arrêté publié.
