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Diagnostic immobilier Lille

DPE: diagnostic de performances énergétiques Nord Pas de Calais (59,62)

 

      Depuis le 01/09/2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente ou la location de tout bâtiment : maison individuelle, appartement ,  local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce...).
Le DPE doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de location et être présenté dès la mise en vente du bien. 

 

· 2 méthodes de calcul pour le DPE :

1°) sur la consommation réelle moyenne sur 3 années d’occupation

2°) sur la consommation conventionnelle évaluée avec la méthode de calcul approuvée par le ministère du logement .

 

Le diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie ; de le sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, par des « étiquettes énergie et climat » qui classeront le bien en fonction d'une échelle; et d'inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations.

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente

 

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente.

 

De plus, il a la particularité dans le cadre de ces recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du retour sur investissement.

 

La validité du diagnostic est de 10 ans.

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les constructions de bâtiments ou d'une extension de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007.

 

Bâtiments neufs :

 

Il est établi après contrôle de la réalité de la construction avec la fiche de synthèse thermique, et permet de contrôler le respect des règles de construction imposées par la RT 2005.

 

Il doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception du bâtiment ou de son extension.

 

Optimisez votre système de chauffage :

 

Améliorez vos radiateurs existants

Pour que vos radiateurs consomment moins d’énergie sans les changer, équipez-les d'un robinet thermostatique qui va les maintenir à la température choisie, compte tenu du type d'occupation de la pièce (chambre ou séjour) et des apports gratuits de chaleur (exposition sud …).

 


Régulez et programmez votre chauffage

Un chauffage intelligent qui vous fasse faire des économies ?

C'est possible : vous consommerez jusqu'à 10 % de moins avec un système de régulation (qui commande le chauffage en fonction d'une température choisie) et moins encore avec une horloge de programmation (qui réduit automatiquement la température la nuit ou quand la maison est vide).

 

L'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, dite loi de transition énergétique, prévoit d’ « embarquer » des travaux de performance énergétique lors de rénovations importantes : isoler les façades à l’occasion de leur ravalement, isoler les toitures lors de leur réfection et améliorer la performance énergétique des pièces ou partie de bâtiments résidentiels existants qui font l’objet de travaux d’aménagement pour les rendre habitables (article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation).

 

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles ces dispositions, entrant en vigueur dès le 1er janvier 2017, seront applicables.

Pour quel type de bâtiment ?

Tout type de bâtiment faisant l’objet de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement de locaux en vue de les rendre habitable.

 

Quelles sont les principales conditions d’application ?

Les travaux de ravalement concernés comprennent la réfection de l’enduit existant, le remplacement ou la mise en œuvre d’un nouveau parement sur au moins la moitié d’une façade du bâtiment.

L’isolation de toiture est imposée dans le cadre du remplacement ou recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Ces dispositions d’isolation embarquée ne sont néanmoins pas applicables dans certains cas :

  • Isolation pouvant engendrer des pathologies sur le bâti,
  • temps de retour sur investissement trop élevé,
  • impossibilité technique ou réglementaire,
  • impact négatif sur l’aspect architectural…

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

____________________________________________________________________________________

 

Extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage

 

frais de chauffage

Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible (l’arrêté du 30 mai ci-dessous précise les cas prévus) et si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.

Ces appareils de mesure sont, soit des répartiteurs électroniques, placés sur chaque appareil de chauffage, et qui mesurent la température de surface du radiateur, soit un compteur d'énergie thermique global, placé à l'entrée du logement.

La mise en service de ces appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019.

 

Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Cet arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il précise également les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.

 

Au 1er janvier 2016, selon les dernières statistiques publiées par le ministère de l'environnement, le DPE a été réalisé dans 73 % des logements du parc locatif social, en hausse de 1 point par rapport à l’année précédente. La Bretagne, la Normandie et les Pays de la Loire sont les régions qui comptent la plus grande part de DPE réalisés (plus de 90 %). À l’inverse, en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, moins de 70 % des logements ont un DPE réalisé.

 

La loi de transition énergétique

Aadoptée le 22 juillet 2015 ,  en voici les principales mesures .


Le texte, vient mettre en place  la sortie du tout-nucléaire avec l’instauration d’une véritable taxe carbone, avec pour objectif d’augmenter du prix du carbone.

Le secteur du bâtiment constitue un gisement majeur en matière d’efficacité énergétique. Il représente  plus de 40 % de la consommation énergétique de la France et près de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

 

La loi de  transition énergétique apporte des mesures concrètes pour  faire diminuer la précarité énergétiqueen  améliorant la performance énergétique des bâtiments.

L’ objectif est de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à partir de  2017, dont au moins la moitié doit être occupée par des ménages aux revenus modestes, et de faire baisser cette pécarité  de 15 % d’ici 2020.

 

Mesures pour lutter contre la précarité énergétique :


Création d’un « chèque énergie », pour environ 4 millions de bénéficiaires afin d’aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie ;
Déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar), pour  aider les ménages à mieux maîtriser leur consommation énergétique ;
Création en 2017 d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, pour améliorer ses performances énergétiques ;
Création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, pour conseiller les consommateurs sur les financements, et sur les travaux à réaliser ;
Lutte contre les logements indignes : la performance énergétique étant  l’un des critères de décence du logement .

 

Mesures pour renforcer la performance énergétique des bâtiments :

 

- les rénovations lourdes (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, transformation de combles) devront respecter des obligations de performance énergétique ;
- toutes les constructions publiques (Etat, établissements publics ou collectivités territoriales) seront à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que cela est possible;
- les règles d’urbanisme sont simplifiées pour favoriser les travaux d’isolation et promouvoir des bâtiments exemplaires sur le plan énergétique ou environnementale ;
 

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