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INFOS DIVERSES

11/12/2022

A partir du 1er janvier 2023 : le taux des plans d'épargne-logement passera de 1% à 2%.

Depuis vingt-deux ans , il s'agit de la première hausse du taux du PEL

Il va doubler. Le taux de rémunération des plans d'épargne-logement (PEL) signés à partir du 1er janvier 2023 ,sera de 2% (contre 1%  aujourd'hui),. Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis vingt-deux ans. C’est un nouveau soutien à l’épargne des Français après la hausse des taux du Livret A » à 2 % depuis le 1er août, détaille le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Lemaire.

Celui ci a suivi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, précise Bercy dans un communiqué. Cette formule de calcul du PEL "permet de prendre en compte l'évolution des taux d'intérêt dans la rémunération de l'épargne déposée sur le livret".

Pour rappel, le PEL est un produit hybride : il sert à constituer une épargne destinée à l’achat d’un bien immobilier ou à la réalisation de travaux, puis au financement de ce projet. Il affiche donc deux taux : un premier définissant la rémunération de l’épargne qui y est déposée et un second bloquant un taux d’emprunt pour ses projets à 2,20 % sur 15 ans.

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Plus de six agents immobiliers contrôlés sur dix enfreignent la loi

 

VIGILANCE Certains professionnels tentent par exemple d’obtenir des honoraires même quand la vente n’a pas été conclue de leur fait, indique la répression des fraudes

Selon une enquête de l’administration publique , le bilan est peu flatteur pour la profession. Plus de six professionnels de l’immobilier sur dix inspectés en 2020 par la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) étaient en infraction .

Les professionnels ne  sont pas contrôlés au hasard mais c’est suite à des plaintes et des signalements de consommateurs, ou alors parce qu’ils n’ont pas été inspectés auparavant. Sur un éventail d’un millier de contrôles de professionnels de l’ immobilier (agents, mandataires…)  62,5 % ne respectaient pas au moins une de leurs obligations professionnelles, un chiffre en légère baisse par rapport aux contrôles de2019.

Des honoraires peu visibles

« Plus de 50 % des manquements relevés par les services de la DGCCRF portaient sur l’information du client et sur les pratiques commerciales des professionnels », explique-t-on. De nombreux défauts d’information portaient sur l’affichage des honoraires des agents, peu visibles ou mal indiqués.

Selon l’enquête, 21 % des professionnels avaient en outre recours à des pratiques commerciales trompeuses, comme laisser affichées des annonces pour des biens déjà vendus ou alors que le mandat de vente a expiré. Certains professionnels ont également tenté d’obtenir des honoraires même quand la vente n’avait pas été conclue de leur fait, note-t-elle.

La répression des fraudes va maintenir la pression.

La DGCCRF mentionne également des pratiques douteuses dans la location , avec un état des lieux d’entrée établi « succinctement » et celui de sortie « exhaustif » et beaucoup plus détaillé. « Le formalisme des deux documents doit pourtant être similaire afin de pouvoir les comparer », est-il rappelé. Les annonces locatives sont trop souvent incomplètes, avec d’importants détails (surface, montant des charges ou de la caution…) parfois manquants, ajoute l’administration.

« Compte tenu du taux d’anomalies élevé, la pression de contrôle sera donc maintenue dans ce secteur, d’autant que la réglementation a évolué en 2022 avec la mise en place de l’affichage obligatoire des barèmes en prix maximums, l’information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique », prévient la DGCCRF.

 

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