Menu
Une question ?
Une demande de devis ?
N'hesitez pas à nous contacter

Tel : 03.20.60.48.98.

Port : 06.51.36.78.47.

9, rue Claude Debussy 59930 La Chapelle-d'Armentières

Mention des plafonds de loyers sur les annonces de location

06/02/2022

Maintenant que certaines métropoles ont décidé d’encadrer leurs niveaux de loyers, il faudra bientôt indiquer sur les annonces de location, les plafonds applicables . Le 1er avril 2022 il sera obligatoire de mentionner ce montant, mais uniquement pour les annonces affichées par les professionnels.

Un arrêté paru au Journal Officiel, énonce ainsi l’une des dispositions de la loi Elan, votée en novembre 2018 : les agents immobiliers seront dans l’obligation au 1er avril, d’apposer sur leurs annonces les plafonds de loyers maximum autorisés dans les communes où s'appliquent l’encadrement des loyers. La loi Elan a pour but d’inciter , les grandes métropoles a mettre en place  un système d’encadrement des loyers sur leur territoire. Le mécanisme, qui a déjà été inauguré à Lille et à Paris depuis quelques années, a désormais été étendu à Lyon et Villeurbanne, ainsi que dans beaucoup de communes de la banlieue parisienne. Il sera mis en place également à Bordeaux et à Montpellier.

Désormais, dans ces villes, les professionnels de la location devront donc compléter leurs annonces, en précisant le montant du loyer de base, et le montant du loyer de référence . Des  informations complémentaires , viennent s’ajouter à cette obligation c’est la liste d’informations détaillées de l’ arrêté de 2017. Parmi ces éléments indispensables à publier sur les annonce on trouve :

  • Le montant du loyer mensuel, “augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables”, suivi de la mention “par mois” et s'il y a lieu de la mention “charges comprises” ;
  • Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire ;
  • La commune ou l'arrondissement où se situe le bien ;
  • La surface du logement, exprimée en mètres carrés de surface habitable .
  • Le caractère meublé de la location ;
  • Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location ;
  • Le montant du complément de loyer exigé ;
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  • Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

Pour l’instant, les bailleurs particuliers ne sont pas  soumis à cette obligation qui  imposée aux professionnels de la location. Toutefois, il ne s’agit a priori que d’un répit pour ces derniers. Dans le cadre du vote de la future loi “différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification”, appelée loi 3DS, qui doit intervenir dans les prochains mois , la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a l’intention d’y insérer l’extension prochaine de ces mentions , aux annonces publiées par les particuliers,

 

Retour aux actualités
Actualités