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Logement ce qui change en 2022.

09/01/2022

A partir du 1er janvier 2022 plusieurs règles changent pour les propriétaires , les locataires ou les loueurs .Voici le tour des nouveautés immobilières et de logement pour cette année cela passe par le nouveau DPE , le crédit immo , la taxe d'habitation ou par le chauffage.

 

Défiscalisation : le dispositif « Louer abordable » revu et corrigé

Le dispositif « louer abordable » permet aux propriétaires de louer leurs logements à un niveau de loyer abordable - sous les prix observés du marché - tout en bénéficiant d'un avantage fiscal sur les revenus locatifs. Cinq ans après sa création par la ministre Emmanuelle Cosse, il fait un retour remarqué dans une version revue et corrigée, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

Exit la déduction fiscale des dernières années : celle-ci laisse place à une réduction d'impôt, dispositif plus lisible et plus aisément compréhensible. A partir de janvier 2022, un propriétaire bailleur peut obtenir une réduction d'impôt de 15% s'il accepte de louer 15% en dessous des prix du marché, ou de 35% s'il loue 30% en dessous des prix du marché. La réduction d'impôt est comprise entre 20% et 65% si la gestion du bien est confiée à une agence. Pour en bénéficier, il faudra signer une convention d'une durée de 6 ans avec l'Agence nationale de l'habitat.

Le recours au Louer abordable avait fortement décliné ces dernières années. Le stock de conventions a ainsi chuté de 154 000 au 1er janvier 2017 à 111 000 au 1er janvier 2021.

Le crédit immo toujours plus encadré

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de resserrer les règles du crédit immobilier au 1er janvier 2022. Il ne modifie pas les « garde-fous » mis en place depuis un an, mais il transforme ses simples « recommandations » en vigueur depuis janvier 2021 en norme juridiquement contraignante à partir de janvier 2022 : désormais, si les banques sortent des clous, elles peuvent être sanctionnées par les pouvoirs publics.

En clair, finis les crédits de plus de 25 ans tout comme les prêts octroyés à des ménages présentant un taux d'endettement dépassant les 35%. Les banques peuvent uniquement déroger à ces règles pour un nombre restreint (20% de dossiers) d'emprunteurs. Ce nouveau cadre risque de profiter aux acheteurs avec un budget conséquent et un niveau de vie élevé.

MaPrimeRénov' : ce qui change en 2022

Un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2021 a modifié le cadre d'attribution du dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRenov' au 1er janvier 2022. Principale nouveauté : seuls les logements de plus de 15 ans pourront désormais profiter de cette aide. https://www.effy.fr/parcours/1/travaux-aides/logement

Le dispositif MaPrimeRénov' évolue un peu cette année avec le  décret  du 30 décembre 2021 faisant évoluer ce dispositif pour toutes les demandes déposées à partir du 1er janvier 2022.

Pour bénéficier du nouvel avantage de MaPrimeRénov', les logements devront avoir été construits il y a plus de 15 ans contre 2 ans auparavant, sauf s’il y a un changement de chaudière fonctionnant au fioul.

Délais rallongés pour justifier des travaux.

La durée minimale d'occupation du logement dans l'année passe de 6 mois à 8 mois pour l'ensemble tous les bénéficiaires de l'aide (propriétaires de résidence principale , bailleurs ou copropriétaires).

Autre modification : un propriétaire qui fait la demande de l’aide MaPrimeRénov' pour des travaux préalables à un emménagement , pour en faire sa résidence principale, bénéficie d’un délai d’un an contre 6 mois jusqu'à 2021. Ce délai commence à partir de la date de paiement du solde de la prime.

Concernant le délai de réalisation des travaux, il faut désormais justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans (contre 1 an auparavant) à compter de la notification d'attribution de la prime ou dans l'année qui suit si l'avance a été versée.

MaPrimeRénov' Sérénité

Pour les logements qualifiés de « passoires thermiques » qui nécessitent des interventions très coûteuses : une mouture baptisée « Sérénité » pourra être demandée par près de 5 millions de foyers dans le cadre de rénovations dites « globales ».

Cette prime peut financer jusqu'à 50% des travaux entrepris jusqu'à un plafond de 30 000 euros, en sachant que le versement moyen de MaPrimeRénov' est de 3 000 euros. Cette même aide est cumulable avec les offres, comme l'éco-PTZ, d'un montant maximum de 30 000 euros mais aussi souvent difficile à obtenir pour les ménages modestes ou les emprunteurs âgés.

« MaPrimeRénov' Sérénité » va remplacer le dispositif « Habiter Mieux Sérénité », lancé en 2013 et géré par l'Agence nationale de l'Habitat (Anah). Il est mis en place pour s'attaquer à ces logements privés mal notés dans les dix prochaines années,  il pourrait traiter, chaque année, 290 000 maisons individuelles et 9 500 copropriétés », souligne le ministère.

L'encadrement des loyers intégré aux petites annonces

Dès 2022 dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers, il sera obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond . L'encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l'état du marché. Selon une enquête publiée en janvier dernier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des annonces pour des logements à Paris étaient ainsi non conformes. Et plus d'un quart, en 2020, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

Interdiction du chauffage  gaz dans les maisons neuves

L'interdiction de prévoir un chauffage au gaz dans les constructions individuelles, devait initialement entrer en vigueur lors de l'été 2021, avait été repoussée, le temps que la filière puisse s'organiser , la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », a soulevé un vent de craintes, raison de ce report de 6 mois. Pour ce qui est des logements collectifs, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Certaines chaudières au gaz alternatives resteront autorisées, en réponse à une question de la sénatrice Annick Billon : « Des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. »

Concernant la fin du chauffage au fioul pour les logements neufs et en renouvellement pour les logements anciens, cette interdiction a été reportée à juillet 2022.

Audit énergétique pour les logements F et G…

Selon les termes de la récente loi Climat et Résilience, les critères du DPE ont changé. Et pour inciter à effectuer des travaux dans les logements mal notés, un audit sera obligatoire (d’abord pour les biens catégorisés F et G en 2022, puis E en 2025 et D en 2034). Il listera les aménagements à entreprendre, lors d’une vente ou d’une mise en location. Le fioul comme le gaz pour leurs émissions à effet de serre n’y ont pas la cote, à l’inverse du chauffage électrique ou des cheminées à bois.

Gel des loyers

Pour les biens mis en location, la hausse des loyers sera interdite dès 2022 pour les logements classés F et G. Ces biens ne pourront plus être proposés à la location si des travaux ne sont pas réalisés à partir de 2025 (G), 2028 (F) et 2034 (E).

L'éco-PTZ est prolongé

Prolongation de « l'éco-PTZ » jusqu'à fin 2023. La loi de finances pour 2022 rehausse ainsi le plafond de ce prêt pour « un bouquet de travaux à hauteur de 50 000 euros », au lieu de 30 000 euros actuellement. La durée de remboursement est aussi étendue à 20 ans si nécessaire, contre 15 actuellement. À partir du 1er juillet 2022, le « cumul des aides à la rénovation énergétique sera simplifié », notamment entre cet éco-prêt et le « dispositif MaPrimeRénov' ».

Fin de la taxe d'habitation.

Avant sa suppression complète en 2023 on va assister en 2022 au dernier allégement de la taxe d'habitation  pour les résidences princiaples. Pour les ménages représentant les 20% de Français les plus aisés, la suppression de la taxe d'habitation a commencé en 2021 et l'exonération se fait en trois étapes : dégrèvement de 30% en 2021, dégrèvement de 65% en 2022 puis suppression totale en 2023. En clair, pour les ménages qui paient encore la taxe d'habitation pour leur résidence principale, la note payée en 2021 sera divisée par deux en 2022.

 

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