Menu
Une question ?
Une demande de devis ?
N'hesitez pas à nous contacter

Tel : 03.20.60.48.98.

Port : 06.51.36.78.47.

9, rue Claude Debussy 59930 La Chapelle-d'Armentières

Immobilier : diverses informations…

29/06/2021

Location : Votre propriétaire peut-il entrer chez vous ?

 

Un propriétaire peut être intrusif et l’occupant n’a pas toujours connaissance de ses droits. Peut-il interdire à son bailleur d’entrer chez lui ? Peut-il changer la serrure ?

 

 La loi encadre strictement  la location immobilière afin d’assurer la sécurité et la tranquillité de tous. Par exemple , le bailleur doit fournir à l'occupant un  décent respectant diverses caractéristiques. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042  . Il doit aussi  permettre une jouissance paisible , cette obligation ne doit pas être prise à la légère. 

 

Violation de domicile

 

La règle vise à garantir au locataire qu'il ne va pas trouver n'importe qui chez lui en rentrant de sa journée de  travail   et d’autant plus le propriétaire des lieux. La loi est   très claire à ce sujet et la peine peut aller jusqu'à un an de prison et à une amende de 15.000 euros. https://www.litige.fr/articles/le-proprietaire-peut-il-entrer-chez-son-locataire-sans-autorisation

 

Cette interdiction ne souffre aucune exception, peu importe l'urgence de la situation. Même si le propriétaire est informé d'un incendie  ou d'un dégât des eaux  survenu dans son logement, il ne peut  y entrer sans l'autorisation de l’ occupant désigné sur le bail de location.

 

Double des clés

 

Il n'est en effet pas rare que le bailleur souhaite conserver un trousseau en sa possession, en cas de besoin justement. Sur ce point, la loi ne dit rien et le propriétaire est tout à fait en droit de conserver un jeu de clés du logement s’il ne l'utilise pas pour y pénétrer sans un accord. 

 

Le locataire peut aussi  décider de changer la serrure ou le barillet de la porte d'entrée s’il ne fait pas confiance à son logeur. Seulement, la loi impose de remettre le tout dans l'état initial à la fin de la location.

 

Droit de visite

 

 Durant toute la durée du bail, la jouissance exclusive et paisible de votre logement , protège des intrusions inopinées. Ceci étant dit, la législation peut vous imposer de donner un accès à votre bailleur dans certaines situations précises.

 

 Après en avoir informé son locataire, le propriétaire peut ainsi se réserver la possibilité de visiter les lieux (sauf week-end et jours fériés) avec des professionnels pour effectuer des réparations urgentes ou pour des travaux en lien avec les critères de décence du logement, de même pour l'entretien ou l'amélioration du logement  ainsi que  l'amélioration de sa performance énergétique.

 

 De même, une fois que le locataire a donné congé à son logeur ou que celui-ci a l’intention de vendre son bien, il doit donner accès à son habitation pour permettre une visite à des candidats intéressés. Les créneaux horaires sont en revanche limités à deux heures pendant  les jours ouvrables hors dimanche et  jours fériés.

https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/droit-visite-proprietaire-22.html

Retour aux actualités
Actualités