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Fiabilité du DPE : la profession fait des propositions.

02/10/2022

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE. Les conclusions d'une étude récente sur le nouveau DPE sont sans appel : sa fiabilité n'est pas toujours au rendez-vous. La Chambre des diagnostiqueurs immobilier  constate que la  situation n'est pas acceptable et avance ses propositions pour corriger le tir.

"  Il faut en finir avec les DPE low cost " tel est l’appel lancé par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim (CDI-Fnaim), en réponse à la nouvelle enquête du magazine UFC Que Choisir sur la fiabilité du DPE. Celle-ci met en avant des résultats décevants , alors que le DPE était censé être mieux adapté à la situation  qu'il y a quelques années, dans cette enquête : "Parmi les 7 maisons qui ont fait l'objet de nombreux diagnostics (entre 4 et 5 chacune), 6 d'entre elles ne se sont pas vues reconnaître la même classe énergétique, avec même une maison pour laquelle la classe attribuée va de B à E alors qu'elle est basse consommation !", peut-on lire dans un communiqué de presse diffusé par l'association. Un résultat plus que problématique, alors que cet outil a pris un poids réglementaire considérable, et qu’il est censé devoir mettre de l’ordre sur le marché du logement locatif. Rendu opposable par la loi, cet outil est en effet une boussole qui permet de savoir si un bien sera louable ou non, en fonction de sa classe énergétique et du calendrier d'interdiction à la location des logements les moins bien isolés, intégré dans la loi Climat et résilience. S'il est possible de faire varier la classe énergétique de son logement en se contentant de changer de prestataire, ou en choisissant, volontairement ou non, un diagnostiqueur moins compétent et moins cher, c'est toute la philosophie du texte qui en serait trahie. Comme solution, l'UFC-Que choisir propose de "revoir en profondeur le système de certification pour assurer aux consommateurs que le recours à un professionnel certifié est réellement gage de qualité".

 

La CDI-Fnaim est bien en entendu en accord avec certains les propositions de l'association de consommateurs. "Il n'est pas acceptable", qu'un logement puisse être classé dans différentes classes énergétiques par différents diagnostiqueurs "  a-t-elle réagi  dans un communiqué , L’organisation professionnelle est favorable à un renforcement de la formation initiale et continue des acteurs mais elle considère qu'une partie du problème vient également de la méthode de calcul, imparfaite malgré le travail "colossal" mené depuis juillet 2021. La première cause de ces défaillances, pour la CDI-Fnaim, est à chercher du côté de professionnels qu'elle qualifie de "low-cost", qui profitent visiblement du développement de ce marché pour y prospérer en cassant les prix sans se soucier de faire correctement leur travail. Une nouvelle sorte d'éco-délinquants, comme on peut en connaître dans le domaine de la rénovation énergétique, en somme. Faut il une autorité qui sanctionnerait les diagnostiqueurs peu consciencieux ?

 

L’organisation professionnelle déclare ainsi : "Il est temps de construire une véritable branche professionnelle, et, pourquoi pas, de réfléchir à une autorité qui pourrait sanctionner les diagnostiqueurs peu consciencieux qui ternissent l'image de notre filière". Une autre  piste a été mise en avant : celle d’un encadrement des prix des prestations pour éviter une "casse des prix" liée à "une détérioration de la qualité". Les professionnels du secteur estiment ainsi qu'ils n'y arriveront pas seul, et qu'une reprise en main par l'État, via des évolutions réglementaires, permettrait de sortir par le haut de cette situation. Une chose est sûre, s'il réagissent, les pouvoirs publics devront se presser : la première échéance significative du calendrier d'interdiction à la location des logements mal isolés est fixée au 1er janvier 2023, date à laquelle les pires passoires thermiques de la classe G du DPE seront sorties du marché.

 

Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la France compte aujourd’hui 5,2 millions de « passoires énergétiques » parmi les 30 millions de résidences principales. Ces logements, étiquetés F ou G sur le DPE, pèsent d’abord lourdement sur le pouvoir d’achat de leurs occupants.

Afin de lutter contre la précarité énergétique et de rendre le parc immobilier plus vertueux, la loi climat et résilience du 22 août 2021 impose de nouvelles contraintes réglementaires en matière de travaux de rénovation, principalement à destination des bailleurs. Les propriétaires de logements classés F ou G – qui consomment plus de 330 kilowattheures (kWh) ou émettent plus de 70 kilos de CO2 au mètre carré par an –, situés en ­métropole, ne peuvent plus ­appliquer une hausse de loyer entre deux locataires lors du renouvellement du bail ou de l’établissement d’un nouveau contrat.

 

Mais  à partir de 2023 faute de rénovation suffisante il y aura l’entrée en vigueur progressive de l’interdiction de location des logements incriminés,. Cela concernera en premier lieu les biens dont la consommation énergétique excède 450 kWh par mètre carré et par an , puis la disposition sera étendue en janvier 2025 à l’ensemble des logements G, puis aux biens classés F en janvier 2028, avant qu’elle ne frappe les logements de la classe E, en janvier 2034.

Sans oublier que, dès le 1er avril 2023, les vendeurs de certains logements énergivores seront tenus de faire réaliser un audit énergétique réglementaire de leur bien ,  afin d’identifier de manière précise les zones de déperdition d’énergie de l’habitation et d’estimer le coût des travaux permettant au bien loué de sortir de l’état de passoire. 

 

Ces opérations de rénovation peuvent s’avérer lourdes ­financièrement et pour Éric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA :  «Face à la complexité des chantiers et à la crainte d’une facture élevée, on peut redouter que nombre de ­propriétaires ne renoncent à une mise aux normes et finissent par vendre leur bien» ce qui risque de produire à terme une ­diminution du parc locatif. Des aides financières existent pour alléger la facture comme ­MaPrimeRénov’ ou de l’éco-prêt à taux zéro.

 

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