Le texte voté à l’assemblée nationale  prévoit le triplement des sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Malgré l'opposition de la gauche et des associations qui craignent l’explosion des expulsions locatives  , les députés ont adopté, vendredi 2 décembre, des mesures durcissant les sanctions contre les squatteurs et les loyers impayés. La proposition de loi, présentée par la majorité présidentielle et soutenue par la droite et le Rassemblement national, a été votée en première lecture avec 40 voix contre 13. Elle va ensuite être proposée au Sénat.

Le texte prévoit notamment le triplement des sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Il précise que le squat peut aussi concerner les résidences secondaires et des logements inoccupés contenant des meubles, pour lesquels la procédure d'expulsion express pourrait être utilisée. Pour couvrir juridiquement tous les cas de figure, et plus seulement "la violation de domicile", la proposition de loi crée aussi un délit d'occupation sans droit ni titre, incluant aussi "les locaux à usage économique".

Résiliation" du bail en cas de loyers impayés

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit". Activer cette clause permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice, et d'accélérer ainsi l'expulsion. "Le juge pourra, à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement ou vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l'audience le paiement de ses loyers". L' objectif est  la protection des "petits propriétaires avec peu de revenus", qui sont parfois confrontés à des années de procédures judiciaires avant de pouvoir disposer de leur logement . Le gouvernement a  plusieurs reprises a essayé de faire modifier le texte, pour mieux distinguer le cas des squatteurs de celui des locataires "mauvais payeurs". Si jusqu'à présent expulser un locataire pouvait prendre 2 à 3 ans, le nouveau texte prévoit d'accélérer la procédure. En effet, les locataires mauvais payeurs doivent être expulsés en un an. Mais il ne faut pas oublier qu'il faut ensuite que le préfet intervienne pour réaliser l'expulsion avec le concours de la force publique. S'il refuse de procéder à l'expulsion (un cas de figure qui arrive régulièrement), le propriétaire devra alors faire une demande d'indemnisation auprès de l'Etat qui couvre l'ensemble des loyers impayés. Celle-ci est perçue en moyenne au bout de 7 mois.

Mais la gauche n’a pas été convaincue,  et est vent debout contre une loi "anti-locataires" évoquant une  "criminalisation de tous les mal-logés". Elle avance  le risque de mettre à la rue des locataires fragilisés par l'inflation et l'explosion des prix de l'énergie. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, de son côté , a estimé que certains passages pourraient être "affinés" lors de "la navette parlementaire" avec le Sénat.