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Le raccordement des immeubles à usage d'habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d'une installation d'assainissement autonome (fosse sceptique) et en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

En France, cinq millions de logements sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.

Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

La mission consiste en un contrôle de l'installation d'assainissement de l'immeuble sur la base de la documentation existante et du contrôle visuel de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils.

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